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Questions & réponses

Questions & Answers


FR

CREOLIA dispose-t-elle de base juridique légale ?

CREOLIA, est une IBC incorporée aux SEYCHELLES conformément aux dispositions de l'IBC Act de 1994 et repose ainsi sur un cadre juridique légal.

Si je suis hébergé par CREOLIA qu’en est-il de ma situation juridique et fiscale avec mon pays de résidence ?

La situation fiscale des particuliers s'apprécie en fonction de leur pays de résidence fiscale de sorte que le fait d'être lié par une convention de portage avec une société basée aux SEYCHELLES n’emporte aucune conséquence sur leur pays de résidence fiscale.

Le pays de résidence habituelle est déterminé, en France, par le lieu dans lequel l'individu réside la majorité (+183 jours par an) du temps.

Ainsi, il ne pèsera sur l’expert salarié de CREOLIA basée au Seychelles ou sur l’entreprise cliente au sein de laquelle il exercera sa mission, aucune charge sociale (qu’elle soit donc salariale ou patronale).

En revanche, si l’expert a sa résidence fiscale en France, (-180 jours à l’étranger), il devra s’acquitter de tous les impôts directs.

Peut-on vraiment reconstituer un environnement social (santé retraite) en offshore ?

Une société est considérée "offshore" lorsqu'elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dans lequel les dirigeants ne sont pas domiciliés.

C'est une société non-résidente. Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts, une société offshore doit en contrepartie s'interdire de travailler dans le pays dans lequel elle est installée, et n'utilise absolument pas son économie : pas de main d'œuvre locale, pas de financement en provenance d'une banque locale, pas d'aides publiques, etc... La société offshore, parfois représentée par un correspondant local si nécessaire, est toujours dirigée de l'extérieur.

Il n’existe ainsi aucune contrainte majeure au fait qu'une société offshore puisse organiser l'environnement social de ses salariés basés à l'étranger en leur offrant une protection sociale et une assurance vieillesse par le biais d’assurances privées dont les contrats ont été directement négociés par CREOLIA sans aucune participation du pays d’accueil.

EN

Does CREOLIA has a legal basis?

CREOLIA is an IBC incorporated in SEYCHELLES in accordance with the IBC Act 1994 and is based on a legal framework.

What about my legal and tax situation with in country of residence if I am hosted by CREOLIA?

The tax position of the individuals is assessed on their country of tax residence, and being bound by an international contract agreement with a company based in SEYCHELLES (CREOLIA) has no consequence on their country of tax residence.

In France, the country of residence is determined by the place where the individual resides most of the (183 days per year) time.

Thus, exemption from social contribution will not affect the expert, (employee of CREOLIA based in Seychelles), or the company on behalf which he undertakes his mission. (whether employee or employer).

However, if the expert is a tax resident in France (-180 days abroad), he must pay all direct taxes.

Can we really reconstitute a social environment (health retirement) in offshore?

A company is considered "offshore" when it establish its headquarters in a country where it undertakes no commercial activities and where its owners are not resident of.

This is a non-resident company. To take advantage of tax benefits, an offshore company must refrain from working in the country in which it has been founded, and takes absolutely no part in its economy: no local labor, no funding coming from a local bank, no public aid, etc ... The offshore company, sometimes represented by a corresponding local if necessary, is always directed from the outside.

There are no major constraints mainly because an offshore company can organize its employees’ social environment abroad by providing social protection and pension insurance through private insurance whose contracts have been directly negotiated with CREOLIA been directly negotiated without the involvement of the host country.